EÑVORENN BANALEG
EÑVORENN BANALEG |
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Les pistes conduisant aux archives judiciaires apparaissent parfois sous la forme d'une mention marginale dans un acte d'état civil, d'une annotation dans une fiche matricule ou d'un entrefilet dans la presse. Ces indices ne concernent pas seulement un ancêtre délinquant car la justice n'est pas uniquement pénale mais peut être également civile. Au fil des siècles, les compétences assignées par la loi aux différentes juridictions embrassent de nombreux aspects de la vie de nos ancêtres. Loin d'être exhaustive, la présentation de la justice ci-dessous permet de s'aventurer un peu dans ses arcanes.
Les juridictions de l'Ancien Régime
Sous l'Ancien Régime, les institutions judiciaires sont très enchevêtrées, le choix de la juridiction étant fonction des personnes impliquées, de la nature de l'affaire et du montant de l'objet. Pour le lieu qui nous intéresse (Bannalec), le pouvoir judiciaire se décompose en 4 échelons :
Intitulés |
Réf. aux AD29 |
Rôles |
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1 |
Cours seigneuriales du ressort de Quimperlé | 19 B |
Assure une justice de proximité tant civiles que criminelles pour lesquelles les sommes impliquées sont faibles |
2 |
Cour ou Sénéchaussée royale de Quimperlé | 9 B |
Juge en appel les sentences des cours seigneuriales |
3 |
Présidial et Cour royale de Quimper | 8 B |
Statue de manière souveraine et sans appel possible, sur les affaires civiles dont l'objet est inférieur à 250 livres. Est également compétent pour les affaires criminelles |
4 |
Parlement de Bretagne à Rennes | Est une cour de justice souveraine, rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieurs |
Les différentes juridictions depuis 1790
1. La Cour d'assises du Finistère : (Série 2 U aux AD29) : juridiction autonome départementale qui siège temporairement, chargée de juger les infractions connues sous le nom de crimes. En l'An VIII, le tribunal criminel de la période révolutionnaire (devenu Cour de justice criminelle en 1804), est maintenu avec les deux jurys d'accusation et de jugement, mais le premier juge seulement sur les pièces instruites par le «directeur du jury»; il est supprimé par le Code d'instruction criminelle, promulgué en 1808 et mis en application au premier janvier 1811, lequel établit les assises, maintient le jury de jugement et crée le juge d'instruction.
2. Le tribunal de première instance de Quimperlé : (Série 17 U à 19 U aux AD29) : Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance, composé d'un minimum de 3 juges, est institué en l'an VIII. Il a pour ressort l'arrondissement et son siège est au chef-lieu. Il statue en appel des jugements rendus par la justice de paix. Dénommé tribunal civil, il devient tribunal de grande instance en 1958.
3. Justice de paix : (Série 21 U aux AD29) : instituée en 1790, la justice de paix est l'échelon inférieur de la justice, celui qui est le plus proche des citoyens. Organisée dans le cadre du canton elle s'est toutefois éloignée des objectifs qui lui avaient été fixés lors de sa création, notamment en matière de conciliation. Les domaines de compétence du juge de paix sont par exemple : les conseils de famille délibérant sur les intérêts des mineurs, les actes d'émancipation, les actes de notoriété, les certificats de propriété, en cas de décès, pour les caisses d'épargne, les rentes sur l'Etat et pensions. Afin d'empêcher le détournement des biens, il appose les scellés après décès (en cas de mort violente ou lorsque les héritiers sont absents ou mineurs), après séparation des époux, en cas de faillite, après dissolution de société etc.
